Depuis le début de l’année 2009, le diagnostic électrique vient compléter les autres diagnostics à faire comme le DPE, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb ou encore le diagnostic gaz. En 2018, ce diagnostic est aussi devenu obligatoire pour la location. Avant la prise d’un bien à louer, vous devez donc faire un diagnostic électricien. Pour ce faire, vous devez faire appel à un professionnel électricien 75. Il est capable de faire le constat et de vous fournir les résultats avec l’ensemble de documents nécessaires pour confirmer l’habitabilité ou non de la maison en question.
Ce que dit la loi
L’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation régit le diagnostic électrique à faire pour un bien immobilier à usage d’habitation qui est mis en vente entièrement ou en partie. Cet article de loi concerne particulièrement les maisons construites depuis plus de 15 ans et qui disposent d’une installation électrique datant de moins de 3 ans. Le document contenant les résultats est assemblé avec le dossier de diagnostics techniques et vient joindre la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique.
Des changements ont été apportés à cet article de loi par le décret n°2016-1105. Ce dernier stipule que les propriétaires-bailleurs sont contraints de faire un diagnostic électrique pour la location. Le document doit dater d’au moins 6 ans. Tous les logements qui font partie d’un immeuble collectif et qui ont un permis de construire qui date avant le début de l’année 1975 sont concernés par cette nouvelle loi depuis le début juillet 2017. Au début de l’année 2018, le document est aussi devenu obligatoire pour tous les autres types de logements mis en location.
Un professionnel électricien 75 ayant une certification doit faire le diagnostic sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux utilisés comme habitation. Leurs dépendances sont également diagnostiquées.
Pourquoi faire un diagnostic électrique ?
Sur le territoire français, on dénombre chaque année environ 8000 électrisations. Ces incidents causent le décès de 150 à 200 individus par électrocution. On comptabilise aussi 80 000 accidents d’origine électrique. Plusieurs sortes d’incidents corporels peuvent arriver : électrisation, électrocution, brûlures, etc. Ils sont causés par des imprudences humaines ou des installations défectueuses. Outre le court-circuit qui peut déclencher un incendie, les problèmes de surintensités sont aussi fréquents. Pour limiter les risques, les habitations doivent alors avoir des appareillages et matériels électriques adéquats et en bon état. Elles doivent aussi être pourvues de dispositifs différentiels et de circuits de terre. Ces éléments permettent d’assurer la protection des habitants.
Les experts électricien de la 75e ont pour mission de vérifier l’existence de dispositifs de protection contre les surintensités. Il s’agit de disjoncteur divisionnaire ou d’une cartouche à fusibles qui prévient les incendies. Le rôle de ces professionnels est donc de faire une vérification que tous les appareillages et les matériels sont bien présents dans les habitations à diagnostiquer. Ils sont également chargés de vérifier qu’ils soient vraiment fonctionnels et en bon état. Ils mettront ensuite les résultats dans le document et doivent y ajouter toutes les mentions qui mettront en garde les futurs preneurs : vétusté, défectuosité, et bien d’autres mentions utiles.
Comment est réalisé le diagnostic immobilier électricité ?
Pendant son intervention, le diagnostiqueur vérifie tous les constituants visibles et visitables de l’installation. Il n’a pas le droit de déplacer les meubles ou de faire un démontage de l’installation électrique. Il ne peut non plus toucher aux isolants ou aux câbles. Néanmoins, l’électricien 75 peut faire le démontage des capots des tableaux de répartition électrique et des bornes en aval des disjoncteurs de branchement.
Les points qu’il vérifie d’office sont le disjoncteur de branchement ou son équivalent, l’installation de mise à la terre, le dispositif différentiel de haute sensibilité et les disjoncteurs divisionnaires ou les fusibles. Il inspecte aussi la liaison équipotentielle d’une salle de bain.
Pour s’assurer que l’ensemble de l’installation électrique fonctionne convenablement, le diagnostiqueur doit réaliser certaines mesures et essais. Il doit particulièrement faire des vérifications au niveau des dispositifs à courant différentiel résiduel pour s’assurer que tout fonctionne bien. Il est également nécessaire qu’il teste la résistance de terre. Sa vérification se fait ensuite au niveau de la continuité des différents éléments du circuit de terre. Et pour finir son intervention, il réalise un contrôle au niveau de l’isolement. Il faut noter que le diagnostiqueur ne prend pas en charge les éléments électriques mobiles.
A qui confier ce diagnostic et quand le faire ?
Le diagnostic électrique est très délicat. C’est une mission qui ne peut être confiée qu’à un professionnel disposent d’une certification. Cette dernière doit être obligatoirement délivrée par un organisme accrédité par la COFRAC. Avant de faire le constat des lieux, l’électricien de la 75 est également obligé de présenter un document affirmant qu’il dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. Tous ces documents sont des garanties pour le propriétaire.
Habituellement, le diagnostic électrique est réalisé avant la mise en location ou mise en vente d’un bien immobilier. Le document a une validité de 3 ans. Donc, si le bien n’est pas loué ou vendu pendant les 3 années suivant son premier diagnostic, il est nécessaire d’en refaire un autre lorsque des futurs locataires ou des futurs acheteurs souhaitent le visiter. Dans le cas où le bien reste occupé par les propriétaires, ils ne sont pas vraiment contraints d’en faire.
Si l’on remarque des anomalies ou des problèmes au niveau de l’installation électrique, on doit tout de suite faire appel à des professionnels pour les régler. Il est possible que ce soit des spécialistes venant de la même société que ceux qui ont fait le diagnostic. Le propriétaire est aussi libre de choisir d’autres électriciens pour faire le travail. Si le bien sera remis en location ou en vente, il doit refaire un nouveau diagnostic après les travaux de rénovation pour faire justifier que les problèmes ont été résolus et que son bien ne présente plus aucun danger d’origine électrique pour les futurs preneurs.